ROUMANIE Un jugement européen met du baume au coeur de nombreux Roumains Le dur combat des propriétaires C'est un jugement sans précédent qu'a récemment rendu, à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme. Les juges ont unanimement constaté que la Roumanie avait violé les droits de Dan Brumarescu au respect de ses biens et à un procès équitable, notamment. Beaucoup d'Européens de l'Est, qui tentent de récupérer un bien immobilier nationalisé par les communistes, attendaient un tel arrêt. Pour Dan Brumarescu, tout a commencé en 1950 quand la maison bucarestoise de ses parents est confisquée sans dédommagement. A la chute du régime de Nicolae Ceausescu, l'homme reprend espoir. Il introduit une action auprès du tribunal de première instance de Bucarest qui constate, le 9 décembre 1993, que la nationalisation était illégale. Un jugement définitif et irrévocable qui permet au Roumain de reprendre possession de la maison familiale et de cesser de payer le loyer dû pour l'appartement qu'il y occupait. Mais, le 1er mars 1995, la Cour suprême, niant le principe de sécurité juridique, annule le jugement de 1993; la maison est réintégrée le 2 avril 1996 dans le patrimoine de l'Etat. Une privation de propriété qui ne peut se justifier, selon la Cour de Strasbourg, que "pour cause d'utilité publique"; or "aucun motif sérieux" n'a été fourni. 

 

UNE ÉPREUVE INTERMINABLE "Le cas Brumarescu est la nouvelle que nous attendions depuis dix ans. Cela montre qu'un propriétaire peut voir justice rendue dans un système légal occidental", réagit Mihai A. Vinatoru, président du "Comité américano-roumain pour la propriété privée", une association sans but lucratif créée il y a deux ans aux Etats-Unis pour soutenir les personnes essayant de récupérer une maison, une villa ou un appartement pris illégalement par le régime communiste - qui s'est par ailleurs aussi approprié terres et forêts. Une tentative de recouvrement s'apparente souvent, au stade actuel de la législation et du système administratif et juridique roumains, à une épreuve quasi insurmontable. D'ailleurs, beaucoup renoncent, trop vieux pour avoir l'énergie de s'embarquer dans une procédure interminable ou trop pauvres pour trouver un bon avocat à prix raisonnable. "Les avocats exigent un million de lei pour défendre à la barre un retraité qui ne reçoit que 200.000 à 500.000 lei par mois", s'indigne-t-on, à Bucarest, à l' Association des propriétaires dont les immeubles ont été nationalisés". 

 

LES LOCATAIRES S'ORGANISENT  En plus, affirme de son côté M. Vinatoru, "la chance d'aboutir à un résultat équitable est mince" - quelques milliers pour 240.000 immeubles nationalisés - , et y mettre les moyens n'en vaux pas toujours la chandelle. D'autant que, dans les cas où une personne récupère son appartement, elle n'en aura pas forcément la jouissance: les locataires, eux aussi, s'organisent, pour se défendre et rester dans "leurs" murs. Ils sont soutenus par des politiciens qui, eux ou leurs proches, profitent du système en louant de luxueuses villas à prix dérisoires. 

 

VENDUES  Pour compliquer encore les choses, reprend M. Vinatoru, "quelque 88.000 propriétés ont été vendues à leurs locataires à des prix ridiculement bas depuis 1989", sans le consentement des propriétaires d'avant la nationalisation bien sûr... Et parmi eux, figurent à nouveau de hauts fonctionnaires ou hommes politiques. Cette "relation" avait été mise au jour en 1994 dans un rapport rédigé par Valerian Stan à la demande du Parlement et enterré aussitôt. Ce qui fait dire à M. Vinatoru que "le problème principal, c'est le Parlement roumain, le gouvernement et le Président". Selon lui, près de cent membres du Parlement, dont 42 de la Convention démocrate - le parti du président Constantinescu et du Premier ministre Vasile -, ont acheté ainsi des biens immobiliers. En 1996, pourtant, alors qu'il était candidat aux élections, Emil Constantinescu avait considéré la loi actuellement en vigueur, celle promulguée en 1995, comme "une honte", un texte à "changer totalement" dans le but de "soutenir le droit fondamental à la propriété" et de "compenser convenablement" les propriétaires dont l'immeuble a été détruit- il y en aurait 150.000. L'Assemblée du Conseil de l'Europe ne demandait pas autre chose en 1997 en exigeant une législation équitable en la matière. "Nous restituerons les propriétés confisquées par le régime communiste et reconfisquées par le régime Iliescu" ( Ion Iliescu a été Président néo-communiste de 1990 à 1996), avait encore promis M. Constantinescu.

 

DIX ANS D'ATTENTE  Mais, aujourd'hui, toujours rien. Divers projets de loi ont été rejetés. De source officielle, ni la présidence ni le Parlement n'ont perdu ce sujet sensible de vue. Une commision est même censée évaluer le budget nécessaire pour dédommager financièrement les propriétaires de biens démolis. Pendant ce temps, les propriétaires légitimes ou leurs héritiers continuent d'attendre. Cela fait dix ans que ça dure.

 

La Libre Belgique, 6th end 7th of October 1999.

Sabine Verhest